ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association des Propriétaires et Amis des Couverts (APAC)

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association qui défend les intérêts des propriétaires des couverts, a pour objet de partager les connaissances relatives aux couverts de Mirepoix, tant au plan historique que patrimonial et de s'impliquer dans le devenir de ceux-ci.

Elle favorise les actions communes comme les expertises et travaux d'aménagement et de réparation.

Elle recense et informe les propriétaires des aides et subventions existantes pour ces travaux.

Elle participe à l'élaboration et aux révisions des règles d'urbanisme et de conservation du patrimoine

(PLU, SPR, PVAP, PSMV etc)

Elle permet par sa mise en commun que chaque expérience personnelle profite à tous.

Elle est l'interlocuteur des édiles et des organisateurs des animations qui ont lieu sur les places concernées (Maréchal Leclerc et Philippe de Lévis) pour ce qui touche à l'usage, l'aménagement, la circulation et le bâti.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL 

Le siège social est fixé à la mairie de Mirepoix (sous réserve de son acceptation)

Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration et/ou ratification par l'assemblée générale.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION 

L'association se compose de :
a) Membres de droit : il s'agit des propriétaires des bâtiments abritant les couverts.

Lorsqu'un propriétaire est une personne morale (SCI, SA ou autre), celle-ci désigne son représentant.
b) Membres adhérents : il s'agit des personnes qui bien que non membres de droit souhaitent être informées des activités de l'association et/ou y participer.

ARTICLE 6 - ADMISSION

L'association est ouverte à tous les membres de droit, sans condition ni distinction.

Pour être adhérent, il faut être parrainé par un membre de droit.

le conseil d'administration statue sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 7 - MEMBRES - COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui versent annuellement une cotisation.
Les montants des cotisations sont fixés chaque année par l'assemblée générale.

ARTICLE 8 - RADIATIONS La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau.

ARTICLE 9 - AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d'administration.

ARTICLE 10 - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des cotisations;
2° Les subventions de l'État, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Seuls peuvent voter les membres actifs à jour de leur cotisation.

Elle se réunit chaque année au mois d'octobre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale et l'activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix des membres présents ou représentés selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Les votes par correspondance et par procuration sont admis.

Un membre actif ne peut recevoir plus de deux procurations.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou pour la dissolution.

Les modalités de convocation de quorum et de majorité sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de 5 membres minimum, élus pour 2 années par l'assemblée générale.

Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort parmi les élus du premier conseil. En cas de vacances, et si nécessaire pour maintenir le nombre minimum de membres, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 - LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un président et s'il y a lieu un ou plusieurs vice-président;
2) Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint;
3) Un trésorier, et, si besoin, un trésorier adjoint.

ARTICLE 15 - INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.

Article 18 - TRANSPARENCE

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l'article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à Mirepoix le 28/01/2022