Compte-rendu de la réunion "couverts" du 13 octobre 2020

objet : Présentation de l'étude technique sur l'état de conservation des couverts

lieu : mairie de Mirepoix

organisateur : mairie de Mirepoix

Participants :

Mairie 

 Bernard Barbier - Services techniques municipaux - responsable bâtiments

Stéphane Bourdoncle - conseiller municipal

Xavier Caux - Maire

Laurent Girousse - conseiller municipal, auteur des « maisons à pans de bois de Mirepoix - 2016 ».

Monique Le Minez - adjointe culture et patrimoine

Christian Portet - adjoint urbanisme

Communauté de communes

Stéphane Bourdoncle - en charge de la commission culture/tourisme dont dépend le patrimoine

Xavier Caux - vice-président en charge de la commission travaux

Anne-Sophie Kerbiriou - Chargée de Mission - Urbanisme

UDAP (Unité départementale de l'architecture et du patrimoine ) - Foix

Julien Delphin - technicien

Jean-Pierre Poirier - ABF (Architecte des Bâtiments de France)

DRAC Occitanie (Direction Régionale des Affaires Culturelles) - Toulouse

Isabelle Dubayet - ingénieur du patrimoine

 Delphine Lacaze - conservatrice régionale adjointe des monuments historiques

Chargé d'étude 

Rémi Papillault - architecte du patrimoine - Toulouse

étude réalisée avec l'assistance du charpentier Tournée Du Coq, 31470 Fonsorbes

et du bureau d'investigations archéologiques HADÈS , 31130 Balma

Propriétaires Les propriétaires des maisons recensées par l'étude comme présentant des désordres. (à préciser)

Etude « Couverts »

M. Papillault explique la genèse de cette étude dans le cadre de la recherche de protection du patrimoine initiée par la commune et la communauté de communes avec les projets de PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ) et d'AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) en 2012 , le lancement d'un appel d'offre en nov. 2017 pour dresser un bilan de l'état des couverts et la toute récente approbation du périmètre du SPR (Site Patrimonial Remarquable) qui fera l'objet d'une enquête publique et devrait être reconnu dans les deux années à venir.

Cette étude ne concernait que l'état extérieur et apparent de la structure des couverts ( poteaux, poutres et solives) et non du bâti qui les surplombe. Aussi les propriétaires concernés n'ont ils pas été contactés.

Les investigations sur place, finalisées en juillet 2018, ont mis en évidence des fragilités sur une dizaine de bâtiments pouvant engager leur pérennité et stabilité structurelle.

Il s'agit surtout de solives fendues, voire cassée, dont certaines ont déjà fait l'objet de réparations visibles (ex attelles) qui pour les plus anciennes font partie du patrimoine comme le souligne l'ABF.

Les documents graphiques présentés sont explicites et à la demande faite par un propriétaire d'avoir accès au rapport d'étude, en consultation en mairie ou sur le site internet de celle-ci, une réponse évasive et dilatoire invoquant le droit de propriété incertain de la mairie sur celui-ci a été avancée pour en reporter la diffusion.

On retiendra que la portée de 6m des couverts impose un solivage en chêne, plus adapté que les résineux et que les piliers supportent des charges de 12 à 20 tonnes, très supérieures aux normes actuelles (non précisées).

Les parcelles des couverts sont cadastrées comme propriété de la commune, mais les constructions qui y sont édifiées sont privées, ainsi l'entretien des piliers et poteaux est à la charge des propriétaires des étages.

Ce qui est pertinent lorsqu'il s'agit de remplacer un bois dégradé mais est problématique lorsque la cause du désordre vient du sol, ainsi à la question de savoir qui prend en charge le redressement d'un pilier (propriété privée) qui s'enfonce dans le sol (propriété de la commune) comme entre les parcelles 695 (Casti) et 698 (le 47), l'ABF répond que c'est la commune qui, elle, penche pour les riverains.

Il y a tout lieu de penser que chaque désordre impliquant le sol des couverts sera traité au cas par cas.

Il apparaît que l'étude menée par M. Papillault a permis un relevé de désordres non exhaustif puisque ne concernait pas les structures supérieures des couverts dont certaines menacent ruine ni les plafonds plâtrés ni la totalité des couverts puisque d'autres failles dans le solivage n'ont semble-t-il pas été répertoriées (ex sur parcelle 824 - café Llobet) .

Néanmoins si cette étude ne propose pas de solution technique propre à réparer les désordres, elle a le mérite de sensibiliser chaque propriétaire aux faiblesses des maisons à pans de bois et à la nécessaire vigilance à observer pour leur conservation, en particulier l'étude relève les conséquences néfastes des infiltrations d'eau par des couvertures négligées mais aussi par les conduits de cheminée maçonnés dont le poids s'ajoute aux contraintes subies par le solivage des couverts qui les supportent et peuvent en provoquer la rupture lorsque l'écoulement d'eau répété l'aura fragilisé.

Cette réunion a donc manifestement pour objet non seulement d'informer et de sensibiliser les propriétaires des couverts au caractère vivant de ceux-ci, mais aussi de les responsabiliser vis à vis des travaux à engager.

L'expertise n'a pas relevé de péril grave et immédiat, toutefois il est conseillé aux propriétaires concernés par les désordres de se rapprocher des hommes de l'art.

Concernant la maîtrise d'œuvre des travaux à effectuer, M. le Maire indique que les propriétaires doivent s'adresser à un architecte du patrimoine secondé par un bureau d'études, M. Papillault complète en disant qu'à sa connaissance le seul architecte du patrimoine répertorié en Ariège est M.Dumons de Lavelanet et qu'il appartient à celui-ci de décider s'il y a lieu de faire intervenir un bureau d'études.

Madame Lacaze (DRAC Toulouse), précise que seule la partie des couverts au niveau de la maison des consuls est classée monument historique, soit le niveau le plus élevé, le reste des couverts étant inscrit au titre des monuments historique qui est le premier niveau de classement. Les bâtiments édifiés au-dessus des couverts ne sont ni classés ni inscrits mais font partie des «abords» et à ce titre peuvent bénéficier également de subventions, en particulier les façades pour des raisons évidentes d'apparence et les toitures qui assurent la conservation des couverts.

Madame Lacaze insiste sur la nécessité de contacter ses services en amont du dépôt de permis ou de déclaration de travaux concernant la partie inscrite et d'attendre l'avis de complétude du dossier de financement pour débuter les travaux.

Pour un monument inscrit la subvention de l'État est couramment de 20 à 30%, maximum 40 % du montant des travaux (maîtrise d'œuvre comprise) en fonction de leur nature, de l'urgence et de leur montant.

Pour un monument classé la subvention sera de 30 à 50%.

La région peut subventionner les propriétaires sous condition de ressources (Revenu Fiscal de Référence < 25k€) à hauteur de 10 % du montant des travaux.

Le département, dans la limite de 3000€ par dossier peut subventionner les travaux à hauteur de 10 à 30 %.

L'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) subventionne aussi les réhabilitations sous condition de ressources du propriétaire occupant ou de l'engagement de louer pendant 9 années aux tarifs des logements sociaux.

Contacter Madame Anne-Sophie Kerbiriou à la communauté de communes pour monter les dossiers. (05.34.01.26.60 )

Compte-rendu succinct, partial et officieux à corriger/compléter par les participants